TITRE 1 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ETUDES ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU PARTI

Article 1.1 : création des commissions d'étude
Les commissions d'études du Parti sont créées par le Conseil national. Elles sont placées sous le contrôle administratif du(de la) Secrétaire national(e) aux études.

Article 1.2 : animation des commissions d'étude
Chaque commission est dirigée par un collectif formé proportionnellement à la composition du Conseil national. Elle est convoquée et présidée par un(e) secrétaire.

Article 1.3 : ratification des instances d'animation des commissions d'étude
La liste du collectif de la commission et le nom du(de la) secrétaire sont soumis à la ratification du Bureau national.

Article 1.4 : publicité des travaux des commissions d'étude
Le Secrétariat national aux études assure à l'intérieur du Parti la publicité des travaux des commissions, sauf décision contraire du Bureau national.

Article 1.5 : statut des travaux des commissions d'étude
Le Parti n'est engagé que par les textes ayant reçu l'aval de son Bureau national.

Article 1.6 : examen des propositions de loi
A tout moment de son élaboration, le Bureau national à qualité pour évoquer le contenu d'une proposition de loi et, s'il y a lieu, de décider de l'opportunité de son dépôt.

Article 1.7 : rôle du Comité économique et social
Le Comité économique et social est composé selon les termes de l'article 7-17 des statuts nationaux. Il peut être saisi par le(la) Premier(e) Secrétaire  du Parti où par les instances nationales, pour mener les réflexions sur des sujets d'actualité ou de portée générale. Il peut se saisir d'une question particulière sur proposition de son Bureau ou d'une de ses sections, après validation du (ou de la) Premier(e) Secrétaire du Parti. Il devra émettre un avis sur l'ensemble des documents que les instances nationales destinent aux militants (hors motions nationales d'orientation soumises au Congrès).

TITRE 2 - CONDITIONS ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES ORGANISMES FEDERAUX EN CAS DE CONTENTIEUX GRAVE

Article 2.1 : les fédérations
Le Conseil national (ou par délégation le Bureau national entre deux réunions du Conseil national) au vu des conclusions d'une commission d'enquête constituée à la proportionnelle des motions nationales d'orientation représentées au Conseil national, qui doit procéder sur place à toutes les auditions et les investigations nécessaires, peut prononcer la mise sous tutelle d'une fédération ou la dissolution du Conseil fédéral, du Bureau fédéral ou du Secrétariat fédéral d'une fédération, lorsque ceux-ci se sont rendus coupables d'actes graves d'indiscipline ou d'actions de nature à porter gravement préjudice au Parti, ou en cas de carence caractérisée de fonctionnement. Une délégation du Conseil national ou du Bureau national préside un Congrès fédéral extraordinaire, qui procède au renouvellement des représentants des motions nationales d'orientation dans les organismes fédéraux, selon la proportion établie au Congrès ordinaire précédent et conformément à la procédure fixée pour le Congrès ordinaire.

Article 2.2 : les sections
Le Conseil fédéral, au vu des conclusions d'une commission d'enquête, constituée à la proportionnelle des motions nationales d'orientation représentées au Conseil fédéral, qui doit procéder sur place à toutes les auditions et les investigations nécessaires, peut prononcer la mise sous tutelle d'une section ou la dissolution des instances dirigeantes d'une section, lorsque celle-ci s'est rendue coupable d'actes graves d'indiscipline ou d'actions de nature à porter gravement préjudice au Parti, ou en cas de carence caractérisée de fonctionnement. Elle en informe immédiatement la direction nationale du Parti. Une délégation du Conseil fédéral, assistée d'une délégation de la direction nationale préside une réunion extraordinaire de la section qui procède au renouvellement des représentants des motions nationales d'orientation dans les organismes de la section selon la proportion établie au Congrès ordinaire précédent et conformément à la procédure fixée pour le Congrès ordinaire.

TITRE 3 - ADHESIONS, DEMISSIONS, RADIATIONS

Article 3.1 : cotisations des adhérents
Le montant de la cotisation annuelle des adhérents doit leur être communiqué au début de chaque année par le Trésorier de section, en fonction des décisions de celles-ci. Il est communiqué à tous les nouveaux adhérents dès la prise d'effet de leur adhésion.
A la fin de chaque semestre, la liste des membres de la section, précisant ceux qui sont à jour de leurs cotisations d'adhérent et d'élu, est communiquée aux membres de la Commission administrative de section qui en font la demande.

Article 3.2 : démission
La démission prend la forme d'une lettre adressée par le démissionnaire, soit au(à la) Secrétaire de section qui la transmet au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e), soit directement à ce(tte) dernier(e). Le destinataire de la lettre de démission doit en accuser réception à l'auteur et tenir informées les sections concernées.
Au cas où un(e) adhérent(e) du Parti affirmerait de façon uniquement verbale, mais publique, qu'il(elle) est démissionnaire, le(la) Secrétaire de section ou le(la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) informe par écrit l'intéressé(e) qu'il prend acte de sa décision de démissionner. La section de l'intéressé(e) est informée.
Dans tous les cas, les démissionnaires disposent de deux semaines franches pour reprendre leur démission à compter de la réception de la lettre prenant acte de celle-ci. Cette reprise de démission doit être adressée par lettre recommandée au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e).

Article 3.3 : radiation d'office pour non paiement de cotisation
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2-1-8 des statuts, les Secrétaires de section sont tenus de notifier leur radiation d'office aux adhérents qui ne se sont pas mis à jour de leurs cotisations d'adhérent et d'élu avant la fin de la dernière année civile dont ils ont acquitté la cotisation. Les Secrétaires de section en informent les intéressés par lettre recommandée. Ceux-ci disposent de six mois francs pour se mettre à jour de leurs cotisations. A l'issue de cette procédure, les radiations sont communiquées au Bureau national des adhésions, dans les plus brefs délais.

TITRE 4 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALE ET FEDERALES DES CONFLITS

Article 4.1 : saisine des Commission des conflits
Les saisines de la Commission (fédérale ou nationale) des conflits doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux Premiers Secrétaires fédéraux ou selon le cas (article 11-4 des statuts nationaux) au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti, qui la porte, selon le cas, devant le Bureau fédéral ou le Bureau national. La saisine est transmise, selon le cas à la Commission fédérale, ou à la Commission nationale des conflits dans un délai maximum de quinze jours.

Article 4.2 : modalités d'instruction et de convocation des parties en cause
La Commission saisie désigne en son sein un rapporteur qui instruit l'affaire en auditionnant les parties. Les convocations aux séances de la Commission sont adressées aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la réunion de la Commission.

Article 4.3 : convocation des membres de la Commission
Les convocations sont adressées aux membres de la Commission par courrier ordinaire dans les mêmes conditions. Une copie en est adressée au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) ou au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti et au(à la) Secrétaire fédéral(e) aux sections ou au(à la) Secrétaire national(e) aux fédérations. Elles doivent indiquer l'ordre du jour et résumer succinctement chaque affaire.

Article 4.4 : caractère contradictoire des débats
Sous peine de nullité de la procédure, les parties sont entendues contradictoirement. Elles peuvent citer des témoins membres du Parti. La même faculté est ouverte au rapporteur et au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) ou au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti.
Dans le cas de la fédération des Français de l'étranger, cette procédure pourra être adaptée, sur décision de la Commission nationale des conflits.

Article 4.5 : formes à respecter pour la notification des décisions
Les décisions des Commissions sont motivées. Elles doivent mentionner les dispositions de l'article 11-9 des statuts nationaux et préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait appel. L'omission de ces formalités est une cause de nullité des décisions.

Article 4.6 : modalités de notification des décisions
Les décisions sont prises par les Commissions après l'audition des parties. Le contenu en est aussitôt notifié au Secrétariat fédéral ou national. Elles sont notifiées sous huitaine par lettre recommandée avec avis de réception aux parties en cause et communiquées au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) et au(à la) Secrétaire national(e) aux fédérations.

TITRE 5 - COMPOSITION DES COMITES DE VILLE OU D'AGGLOMERATION ET DES UNIONS REGIONALES

Article 5.1 : comité de ville ou d'agglomération
Chaque section est représentée au comité de ville ou d'agglomération par une délégation élue à la proportionnelle par sa Commission administrative de section conformément à l'article 1-5-3 des statuts nationaux. L'effectif de cette délégation est fonction du nombre de mandats de la section au 31 décembre de l'année précédant le Congrès, selon la proportion fixée par les statuts ou le règlement intérieur de la fédération ou à défaut par le Conseil fédéral.
Le comité de ville ou d'agglomération élit un(e) Secrétaire et un Bureau.
Les représentants du groupe des élus et de la fédération participent aux travaux du comité.

Article 5.2 : union régionale
Dans chaque région, les fédérations se groupent en union régionale et dont la direction est assurée par un Comité régional. Le Comité régional est constitué en respectant la proportionnalité des délégués des fédérations issus du Congrès précédent, en liaison avec le(la) Délégué(e) national(e) aux unions régionales. Aucune fédération ne peut avoir la majorité des sièges au sein du Comité régional, excepté dans les unions régionales composées de deux fédérations. Le nombre des membres des Comités régionaux ne peut être inférieur à 12 et supérieur à 60.
Les Premiers Secrétaires fédéraux concernés par une union régionale sont membres es-qualité du Comité régional, ainsi que le Président du groupe au Conseil régional et, le cas échéant, le Président du Conseil régional. Il en est de même pour le Bureau du Comité régional.

TITRE 6 - REGLES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES MOTIONS ET DE LEUR EXPRESSION A L'INTERIEUR  ET A L'EXTERIEUR DU PARTI

Article 6.1 : informations sur l'organisation des réunions de motions
Le Parti organise en son sein la circulation et la confrontation des idées.
Les responsables des motions informent les responsables du Parti à l'échelon correspondant (local, fédéral, national) de l'organisation des réunions de motion.
Ces informations sont publiées dans les circulaires ou le bulletin intérieur de la fédération.

TITRE 7 - MODALITES DE DESIGNATION DES CANDIDATS DU PARTI

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 7.1 : articles de référence des statuts nationaux
Les candidats du Parti aux élections politiques publiques sont désignés dans les conditions prévues par les articles 9-1-1 à 9-3 des statuts nationaux et selon les modalités définies au présent titre.

Article 7.2 : détermination des calendriers de désignation
La décision du Bureau national organisant les opérations de désignation comporte un calendrier qui s'applique à l'ensemble des organisations du Parti. Cette décision est communiquée sous forme d'une circulaire nationale numérotée aux Premiers Secrétaires fédéraux, aux membres du Conseil national, aux parlementaires et aux membres de la Commission nationale des conflits.

Article 7.3 : conditions d'éligibilité
Au sein du Parti socialiste, les candidats à une fonction élective publique doivent être à jour de leurs cotisations d'adhérent et d'élu au moment du dépôt de candidature, doivent répondre aux conditions d'éligibilité définies par le code électoral et remplir les conditions énoncées à l'article 1-8  des statuts pour les élections à caractère national.

Article 7.4 : modalités de dépôt des candidatures
Pour être valables, les candidatures doivent être adressées par écrit au(à la)  Premier(e) Secrétaire de la fédération où se déroule l'élection. Pour l'élection du Président de la République ou du parlement européen, elles sont  adressées au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti.
Les candidatures déposées dans le cadre d'un scrutin de liste sont placées dès leur enregistrement sous la responsabilité des instances chargées d'élaborer ladite liste.
Pour les élections régionales, les candidatures sont envoyées simultanément au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) et au(à la) Secrétaire régional(e).
La circulaire nationale prévue à l'article 7-2 du règlement intérieur national indique la date d'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Article 7.5 : établissement de la liste électorale du Parti
Seuls peuvent participer à la désignation du ou des candidats du Parti dans une circonscription déterminée, les membres du Parti qui y sont électeurs et à jour de leurs cotisations d'adhérents et d'élus et inscrits sur la liste électorale définie à l'article 4-8 des statuts nationaux.
Les mineurs et les étrangers sont inscrits sur la liste électorale de la section où se trouve leur domicile, sur présentation d'un justificatif de domicile.
Les adhérents du Mouvement des jeunes socialistes qui en font la demande, deviennent, lors de leur première demande d'adhésion au Parti socialiste et sur présentation de leur carte d'adhérent(e) du MJS de l'année en cours, membre de plein droit du Parti socialiste, sans cotisation supplémentaire. S'ils ont accédé au droit de vote au sein du MJS (délai de trois mois minimum), ils pourront participer au scrutin interne au Parti, dans le cadre des règles de ce dernier, conformément à l'article 3-4 des statuts nationaux.
La fédération communique à chaque section locale la liste des adhérents du Parti qui, bien qu'électeurs ou (dans le cas des mineurs et des étrangers) domiciliés sur son territoire, sont adhérents dans une autre section, ainsi que la liste des personnes ayant effectué une demande directe d'adhésion auprès de la fédération avant la date de révision des listes et qui n'ont pu être présentées en section conformément à l'article 2-1-5 des statuts nationaux.
Dans chaque section, la liste d'émargement est établie par le(la) Secrétaire de section et le(la) Trésorier(e) de section, en liaison avec la Commission fédérale de contrôle financier et le Bureau fédéral des adhésions, conformément à l'article 4-8 des statuts nationaux.

Article 7.6 : modalités de campagne interne
Les candidats à la candidature ont le droit d'informer tous les adhérents de la circonscription électorale où ils se présentent. La section ou à défaut la fédération met à leur disposition les moyens d'acheminement de cette information.
Les candidats ont par ailleurs le droit d'aller soutenir leur propre candidature devant chaque section située dans le périmètre de la circonscription concernée.

Article 7.7 : date et lieu du scrutin
Les lieux de vote sont fixés par la ou les sections, en accord avec les fédérations, dans le lieu habituel de la réunion de section.
Les bureaux de vote sont ouverts de 18h00 à 22h00.
La convocation portant mention de la date et du lieu de vote pour le premier et pour l'éventuel second tour est adressée aux adhérents et à la fédération au moins une semaine à l'avance.

Article 7.8 : organisation du bureau de vote
Le vote est personnel et secret. Aucun vote par procuration n'est autorisé. Les électeurs(trices) sont admis(es) à voter sur présentation de leur carte d'électeur(trice) (s'ils sont français et majeurs) ou d'un justificatif de domicile s'ils sont mineurs ou étrangers et de leur carte du Parti. Les électeurs doivent passer par un isoloir avant de déposer leur bulletin sous enveloppe dans l'urne. L'absence d'isoloir et d'enveloppe entraîne la nullité de toute la procédure de vote.
Les électeurs signent eux-mêmes la liste d'émargement en face de leur nom. S'ils ne le peuvent pas, mention en est faite sur la liste d'émargement.
Les bureaux de vote sont composés du(de la) Secrétaire de section, du(de la) Trésorier(e) ou de leurs représentant(e)s et des assesseurs. Les candidat(e)s ou liste de candidats désignent leurs assesseurs et suppléants. Des mandataires des fédérations, membres des Conseils fédéraux ou délégués par eux, peuvent assister aux opérations afin d'attester de leur régularité.
A la fin des opérations de vote, il est procédé au dépouillement sur place. Un procès-verbal est dressé en double exemplaire et signé par les membres du bureau. Il est communiqué à la fédération avec les listes d'émargement et les instruments de vote litigieux s'il y en a.

Article 7.9 : investitures
Pour les désignations des candidats aux élections nationales, régionales et municipales dans les villes de plus de 20 000 habitants et dans les chefs-lieux de département, l'investiture est accordée par une Convention nationale. Pour les autres désignations, elle est accordée par une Convention fédérale.

ELECTION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Article 7.10 : désignation du(de la) candidat(e) à la présidence de la République
Le Congrès national extraordinaire désigne le(la) candidat(e) du Parti à l'élection présidentielle, après consultation de l'ensemble du Parti conformément à l'article 9-1-5 des statuts nationaux. Les candidatures enregistrées sont rendues publiques par le Bureau national. Les adhérents du Parti se prononcent sur les candidatures au jour indiqué par la circulaire prévue à l'article 7-2 du règlement intérieur national. Il est procédé au récolement des votes par le Conseil fédéral, puis par le Congrès extraordinaire national. Le Congrès ratifie la désignation du(de la) candidat(e) qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

ELECTION A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Article 7.11 : désignation du(de la) candidat(e) titulaire et du(de la) candidat(e) suppléant(e) dans chaque circonscription
Dans chaque circonscription de son ressort, la fédération organise une Assemblée générale de présentation des candidats. Elle détermine également le nombre et les lieux de vote de la circonscription en accord avec les sections.
Les adhérents du Parti inscrits sur la liste électorale (conformément à l'article 7-5 du règlement intérieur national) se prononcent sur les candidatures simultanées des titulaires et de leurs suppléants, au jour indiqué par la circulaire prévue à l'article 7-2 du règlement intérieur national, soit en Assemblée générale de section, soit en Assemblée générale de circonscription.
Le récolement des suffrages obtenus dans les sections ou dans les Assemblées générales de circonscription est opéré dans le bureau centralisateur, ouvert à tous les adhérents.
Si aucun(e) candidat(e) n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin, auquel peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête au premier tour.
La Convention fédérale arrête la liste des candidats proposés à l'investiture du Parti.

ELECTION AU SENAT

Article 7.12.1 : désignation des candidats dans les départements régis par le scrutin proportionnel
Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin proportionnel, le Conseil fédéral propose aux suffrages des adhérents une liste complète et ordonnée de candidats adoptée par lui selon la procédure applicable au scrutin majoritaire de liste à deux tours. Tout(e) membre du Conseil fédéral a le droit de déposer une liste alternative, constituée des candidats de son choix, retenus parmi les candidatures déposées et enregistrées, figurant ou non sur la liste fédérale, dans les 48 heures suivant l'adoption de la liste fédérale.
Les propositions de listes ne peuvent être soumises au vote des adhérents que si elles sont conformes à l'article 9-1-4 des statuts nationaux.
La liste fédérale est portée à la connaissance des adhérents au plus tard dix jours avant la date définie pour le vote des sections, par la circulaire prévue à l'article 7-2 du règlement intérieur national. Les listes alternatives présentées en Conseil fédéral, si elles sont maintenues par leurs auteurs, sont portées à la connaissance des adhérents dans les mêmes conditions.
Les sections se prononcent sur les listes en présence au scrutin de liste bloqué à tour unique. Le récolement des votes est opéré par le Conseil fédéral. La liste ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est proposée par la fédération à l'investiture nationale. Si aucune liste ne répond à cette condition, le Conseil fédéral organise, s'il y a lieu, un second tour de scrutin et transmet les résultats à la Convention nationale. Toute rature ou panachage rend le bulletin nul.

Article 7.12.2 : désignation des candidats dans les départements régis par le scrutin majoritaire
Dans les départements où l'élection s'effectue au scrutin majoritaire, il convient d'appliquer la procédure de désignation à l'Assemblée nationale, la circonscription étant le département.

ELECTION AU PARLEMENT EUROPEEN

Article 7.13.1 : modalités de dépôt des candidatures
Les candidatures pour les élections européennes sont déposées par écrit auprès du(de la) Premier(e) Secrétaire du Parti, selon le calendrier établi part la circulaire prévue à l'article 7.2 du règlement intérieur national. Les candidatures sont portées à la connaissance des Premiers Secrétaires fédéraux concernés.

Article 7.13.2 : modalités d'élaboration des listes par circonscription inter-régionale
Le Bureau national met en place une commission électorale désignée à la proportionnelle des motions, présidée par le(la) Premier(e) Secrétaire du Parti ou un(e) représentant(e) désigné(e) par lui(elle). La commission électorale met en place autant de groupes de travail qu'il existe de circonscriptions inter-régionales. Les Premiers Secrétaires fédéraux et les Secrétaires régionaux concernés sont, de droit, membres des ces groupes de travail. Sur rapport des groupes de travail, la commission électorale établit une proposition de liste ordonnée des candidats socialistes pour chacune des circonscriptions inter-régionales concernées, en respectant les critères contenus dans l'article 9-1-4 des statuts nationaux.

Article 7.13.3 : modalités d'adoption des listes par circonscription inter-régionale
Le Conseil national se prononce sur les propositions de liste de la commission électorale. Si ces propositions obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés, elles deviennent les propositions du Conseil national. En cas de vote défavorable, la commission électorale est chargée d'établir une nouvelle proposition.
Les adhérents se réunissent en Assemblée générale de section pour se prononcer par un vote sur la liste proposée par le Conseil national concernant leur circonscription inter-régionale, à une même date retenue par le Bureau national. Toute rature ou panachage rend le bulletin nul.
La Convention nationale enregistre le résultat des votes et accorde les investitures.

ELECTION AU CONSEIL REGIONAL

Article 7.14.1 : désignation du(de la) premier(e) des socialistes de la liste régionale
Les candidatures au poste de premier(e) des socialistes de la liste régionale sont enregistrées par le(la) Secrétaire régional(e), qui en informe les fédérations concernées selon le calendrier établi par la circulaire prévue à l'article 7-2 du règlement intérieur national.
Les adhérents de l'ensemble de la région se réunissent le même jour en Assemblée générale de section pour élire le(la) premier(e) des socialistes à bulletin secret. Les résultats sont enregistrés par les fédérations qui les transmettent au Comité régional, qui se réunit pour les valider.
Les résultats sont communiqués aussitôt aux fédérations concernées. Un second tour est organisé si nécessaire entre les deux candidats arrivés en tête du premier tour.
L'investiture est accordée dans les conditions énoncées à l'article 7-9 du règlement intérieur national.

Article 7.14.2 :  modalités d' élaboration des listes dans chaque section départementale
Chaque Conseil fédéral met en place une commission électorale désignée à la proportionnelle des motions, présidée par le(la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) ou un(e) représentant(e) désigné(e) par lui(elle). Le (la) premier des socialistes investi(e) par la Convention nationale ou un(e) représentant(e) désigné(e) par lui(elle) participe aux travaux de la commission électorale. La commission établit, en liaison avec le(la) premier(e) des socialistes, une proposition de liste ordonnée des candidats socialistes, en respectant les critères contenus dans l'article 9-1-4 des statuts nationaux, ainsi qu'une répartition géographique et politique équilibrée.

Article 7.14.3 : modalités d'adoption des listes dans chaque section départementale
Le Conseil fédéral se prononce à bulletins secrets sur la proposition de liste de la commission électorale. Après acceptation de la liste par le Conseil fédéral, celle-ci est soumise au vote des adhérents de la fédération. Tout(e) membre du Conseil fédéral a le droit de déposer, immédiatement après le vote du Conseil fédéral, une liste alternative constituée des candidats de son choix retenus parmi les candidatures déposées et enregistrées, figurant ou non sur la liste adoptée par le Conseil fédéral. Les adhérents se réunissent en Assemblée générale de section pour voter sur la ou les listes, à une même date retenue par le Bureau national. Toute rature ou panachage rend le bulletin nul.
Le Conseil fédéral transmet les résultats des votes des adhérents au Comité régional. Le Comité régional établit la liste régionale par section départementale à partir des résultats des votes des adhérents de chaque fédération et la transmet, avec ses éventuelles remarques, à la Convention nationale.

ELECTION AU CONSEIL GENERAL

Article 7.15.1 : modalités de désignation du(de la) candidat(e) dans chaque canton
Les candidats au Conseil général sont désignés selon la procédure prévue pour la désignation des candidats à l'Assemblée nationale.

Article 7.15.2 : modalités d'investiture
Les résultats sont communiqués au Conseil fédéral pour validation. Sauf litige ou contentieux liés à la régularité des opérations de vote, le Conseil fédéral entérine le vote des adhérents dans le respect de l'article 9-2 des statuts nationaux.

ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7.16.1 : désignation du(de la) premier(e) des socialistes de la liste municipale
L'ensemble des adhérents du Parti dans une commune au sens de l'article 7-5 du règlement intérieur national procède à la désignation du(de la) premier(e) des socialistes lors d'un vote en Assemblée générale, au scrutin secret et selon les règles du scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Article 7.16.2 : modalités d'élaboration des listes dans chaque commune
La composition de la liste est confiée à une commission des candidatures composée du(de la) premier(e) des socialistes désigné(e) dans les conditions définies ci-dessus et de représentants des Commissions administratives des sections locales dont le ressort est compris dans le territoire communal, conformément aux articles 1-5-3 et 9-1-4 des statuts nationaux. Un(e) représentant(e) du Conseil fédéral assiste à ces travaux.
La commission des candidatures élabore une liste complète et ordonnée. Elle la soumet à une Assemblée générale des adhérents de la commune au sens de l'article 7-5 du présent règlement. L'Assemblée se prononce au scrutin secret par oui ou par non sur le projet de liste. Si la liste n'est pas adoptée, la commission des candidatures se réunit à nouveau pour tenir compte des observations formulées par l'Assemblée générale. Une seconde Assemblée générale se prononce sur la nouvelle liste proposée par la commission des candidatures.
Les investitures définitives sont accordées par la Convention fédérale.

TITRE 8 - MODALITES D'ORGANISATION DU CONGRES

Article 8.1 : modalités de convocation du Congrès
La décision du Conseil national convoquant le Congrès comporte le calendrier des opérations prévues aux articles 6-2 et 6-6 des statuts nationaux et au présent titre du règlement intérieur national.

Article 8.2 : commission nationale de préparation du Congrès
La commission nationale de préparation du Congrès comprend le(la) Premier(e) Secrétaire du Parti, les Secrétaires nationaux concernés et un(e) représentant(e) par contribution générale déposée. Elle a pour objet, sous le contrôle du Bureau national, de veiller au bon fonctionnement matériel des opérations et à l'égalité de traitement et d'accès aux facilités administratives entre toutes les contributions. Une séance du Conseil national est consacrée à l'enregistrement de ces textes et à la préparation du Congrès.

Article 8.3 : commission fédérale de préparation du Congrès
Une commission fédérale de préparation du Congrès est mise en place dans chaque fédération. Elle est composée conformément aux conditions définies à l'article 8-2 du règlement intérieur national pour la commission nationale.

Article 8.4 : Conseil national de synthèse
La séance du Conseil national destinée à établir les propositions de texte de synthèse se tient au plus tard le septième samedi précédent l'ouverture du Congrès.

Article 8.5 : modifications de la composition des commissions nationale et fédérale de préparation du Congrès après le Conseil national de synthèse
Après la réunion du Conseil national de synthèse, les représentants des contributions générales dans les commissions nationales et fédérales de préparation du Congrès sont remplacés par les représentants des motions.

Article 8.6 : réunion obligatoire de la section avant la date de clôture des listes électorales pour le Congrès
Dans la semaine qui précède la date limite d'adhésion autorisant la participation au vote pour le Congrès, la section est obligatoirement réunie pour permettre à ceux qui ont fait une demande d'adhésion d'être présentés dans les conditions prévues à l'article 2-1-4 des statuts nationaux.

Article 8.7 : modalités d'élaboration de la liste électorale pour le Congrès
La liste électorale est vérifiée et publiée 15 jours avant la date du scrutin conformément aux articles 3-4 et 4-8 des statuts nationaux. Dans chaque section, la liste d'émargement est établie par le(la) Secrétaire de section et le(la) Trésorier(e), en liaison avec la commission fédérale de préparation du Congrès et le Bureau fédéral des adhésions.

Article 8.8 : candidatures aux organismes centraux du Parti
Les candidatures aux organismes centraux de direction et de contrôle du Parti sont adressées au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti, par écrit, selon le calendrier arrêté par le Conseil national. Le(la) Premier(e) Secrétaire du Parti communique à chaque premier(e) signataire de motion la liste des candidatures qu'il a reçues au titre de sa motion. Les listes sont publiées en annexe aux motions nationales d'orientation.

Article 8.9 : candidatures aux organismes fédéraux
Les candidatures aux organismes fédéraux de direction et de contrôle du Parti sont adressées par écrit, selon le calendrier arrêté par le Conseil fédéral, au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e), qui en communique copie aux responsables de la motion intéressée. La fédération informe les adhérents des noms des candidats au plus tard quinze jours avant le Congrès fédéral.

Article 8.10 : candidatures à la Commission administrative de section
Les candidatures à la Commission administrative de section sont adressées par écrit au(à la) Secrétaire de section. La convocation à l'Assemblée générale de section ayant pour objet le vote des motions est accompagnée des listes de candidats.

Article 8.11 : modalités de convocation des Assemblées générales de section
Les Assemblées générales de section sont convoquées dans les conditions prévues à l'article 7-7 du règlement intérieur national. Elles se tiennent au plus tard le vendredi précédent le jour d'ouverture du Congrès fédéral. Toutefois, les sections d'entreprise votent selon un horaire aménagé, arrêté par le Secrétariat de section en accord avec la commission fédérale de préparation du Congrès.

Article 8.12 : organisation du bureau de vote
Le vote est personnel et secret. Les adhérents sont admis à voter sur présentation de leur carte du Parti. Ils signent eux-mêmes la liste face à leur nom. S'ils ne le peuvent pas, mention en est faite sur la liste d'émargement.
Les bureaux de vote sont composés du(de la) Secrétaire de section, du(de la) Trésorier(e) ou de leurs représentant(e)s et des assesseurs. Chaque motion peut désigner un(e) assesseur(e) et un(e) suppléant(e). Des membres du Conseil fédéral ou mandataires désignés par lui, assistent aux opérations et attestent de leur régularité.
A la fin des opérations de vote, il est procédé sur place au dépouillement. Un procès-verbal est dressé en double exemplaire et signé par les membres du bureau et les mandataires fédéraux. Les résultats sont communiqués à la fédération avec les listes d'émargement et les instruments de vote litigieux s'il y en a.
Le nombre de voix dont dispose la section est égal au nombre total de présents ayant le droit de vote et s'étant exprimés. Il est limité au nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année précédente. Si le nombre de voix est supérieur au nombre d'adhérents de la section au 31 décembre de l'année qui précède, il convient, par un calcul à la proportionnelle à la plus forte moyenne, de ramener les voix à ce nombre.

Article 8.13 : désignation des membres de la Commission administrative de section et des délégués de la section au Congrès fédéral
A l'issue du scrutin, chaque liste visée à l'article 8-10 du règlement intérieur national  procède à son classement interne et nomme ses délégués au Congrès fédéral.

Article 8.14 : organisation du Congrès fédéral
Le Congrès fédéral se réunit au plus tard dix jours avant l'ouverture du Congrès national conformément à l'article 6-6 des statuts nationaux. Il procède au récolement des votes intervenus dans les sections et à l'élection des délégués au Congrès national.
A l'issue du récolement, les délégués des sections, réunis par motion, procèdent au classement de leurs candidats aux organismes fédéraux et désignent leurs délégués au Congrès national.
Un procès-verbal de récolement des votes est dressé. Il comporte le détail des résultats dans chaque section et leur totalisation. Y sont joints les procès-verbaux, les listes d'émargement et les instruments de vote litigieux des scrutins de section ayant fait l'objet d'une réclamation. Les fédérations doivent impérativement se munir des documents exigés par la commission du Congrès, afin d'assurer le bon déroulement de la commission de validation des votes.

Article 8.15 : conditions de recevabilité des listes de candidats aux organismes de direction ou de contrôle du Parti
Les listes ordonnées de candidats aux différents organismes de direction ou de contrôle du Parti doivent être majorées de 50 % du nombre de sièges à pourvoir afin de constituer les listes complémentaires. Elles ne sont recevables que si elles sont composées en respectant l'objectif de parité hommes-femmes et comprennent au minimum 40 % d'élus du même sexe conformément à l'article 1-6 des statuts nationaux. Les sièges sont pourvus dans l'ordre de présentation.  Au cas où une liste a droit à plus de sièges qu'elle n'a présenté de candidats, les sièges sont déclarés vacants.

Article 8.16 : contentieux en matière de classement des candidats sur les listes présentées par les motions dans une fédération ou une section
Au cas où une motion, dans une fédération ou une section, ne parvient pas à présenter une liste ordonnée, cette dernière est arrêtée par le(la) premier(e) signataire national(e) de la même motion ou par un(e) mandataire dûment investi(e) par lui(elle) à cet effet.

Article 8.17 : classement des candidats aux organismes centraux du Parti
Le classement des candidats aux organismes centraux de direction et de contrôle du Parti est effectué par les délégués au Congrès national réunis par motion.